Le décret du 20 Août 2007 D- 07-1232 a modifié le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Les Instituts des Métiers du Notariat succèdent aux Ecoles de Notariat.
Les filières d'enseignement ont été complètement modifiées. Le cursus premier clerc a été supprimé.
FORMATION POUR DEVENIR COLLABORATEUR DE NOTAIRE
Le BTS NOTARIAT
Diplôme national, créé au termes de l'arrêté du 17 avril 2007, le BTS notariat s'adresse à ceux qui souhaitent s'orienter vers les fonctions : - d'assistant notarial, - de formaliste - ou de négociateur immobilier
D'une durée de 2 ans, comprenant un stage de 3 mois dans un office de notaire, cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat.
La LICENCE PROFESSIONNELLE des métiers du notariat
Diplôme universitaire délivré par l'Université de TOULOUSE 1 Capitole habilitée à cet effet. Accès sur dossier.
Le DIPLÔME DE L'INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT
La formation conduisant à ce diplôme est dispensée en une année d'études et de pratique professionnelle en alternance, dans un office de notaire Elle est ouverte aux personnes titulaires : - de la licence professionnelle "métiers du notariat" - ou d'un diplôme de niveau licence au minimum, délivré par la faculté de droit Ce diplôme constitue une spécialisation pour des juristes rédacteurs d'actes exerçant au sein d'un office notarial
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