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Le décret du 20 Août 2007  a modifié le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Les Instituts des Métiers du Notariat succèdent aux Ecoles de Notariat.

Les filières d'enseignement ont été complètement modifiées. Le cursus premier clerc a été supprimé.

FORMATION POUR DEVENIR
COLLABORATEUR DE NOTAIRE

Le BTS NOTARIAT

Diplôme national, créé au termes de l'arrêté du 17 avril 2007, le BTS notariat s'adresse à ceux qui souhaitent s'orienter vers les fonctions :
- d'assistant notarial,
- de formaliste
- ou de négociateur immobilier

D'une durée de 2 ans, comprenant un stage de 3 mois dans un office de notaire, cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat.

La LICENCE PROFESSIONNELLE des métiers du notariat

Diplôme universitaire délivré par l'Université de TOULOUSE 1 Capitole habilitée à cet effet. Accès sur dossier.

Le DIPLÔME DE L'INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT

La formation conduisant à ce diplôme est dispensée en une année d'études et de pratique professionnelle  en alternance, dans un office de notaire
Elle est ouverte aux personnes titulaires :
- de la licence professionnelle "métiers du notariat"
- ou d'un diplôme de niveau licence au minimum, délivré par la faculté de droit
Ce diplôme constitue une spécialisation pour des juristes rédacteurs d'actes exerçant au sein d'un office notarial




 
 
 

                                  
ATTENTION DU NOUVEAU POUR LA VOIE
PROFESSIONNELLE

LE Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 a modifié les conditions d'accès à la profession de notaire à compter du 1er janvier 2014.

Le décret relève le niveau de diplôme requis pour l'accès à la profession de notaire :
les candidats doivent désormais justifier d'un
diplôme national de master en droit.

Une procédure de sélection sur dossier suivi d'un entretien individuel
se substitue à l'examen d'entrée.

Les candidats doivent déposer un dossier en vue d'être sélectionné par une commission au plus tard le 1er juin de chaque année.

Les dossiers de candidature sont désormais disponibles.
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