Le décret du 20 Août 2007  D- 07-1232 modifie le décret du 5 juillet 1973.
Les Ecoles de notariat deviennent
des Instituts des Métiers du Notariat

Les filières d'enseignement sont complètement modifiées.
Le Premier Cycle est remplacé par
un BTS NOTARIAT

L'INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT DE TOULOUSE ( anciennement ECOLE DE NOTARIAT fondée en 1898 .) est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, crée, dirigé, administré par la profession notariale

Diplôme national, délivré par l'Education nationale, crée aux termes de l'arrêté du 17 avril 2007, le BTS Notariat sanctionne une formation théorique et pratique de deux années après le baccalauréat.

Le titulaire du BTS Notariat est un collaborateur d'un office notarial :
assistant rédacteur d'actes, assistant formaliste, négociateur immobilier

PROGRAMME DU BTS NOTARIAT

6 unités de certification
- Culture générale et expression (168h)
- Langue vivante étrangère (anglais) (168)
- Environnement économique et managérial du notariat (168h)
- Droit général et droit notarial (448h)
- Techniques notariales ( 560h)
- Conduites et présentation d'activités professionnelles (168h)

Stage de 3 mois dans une étude de notaire

CONDITIONS D'ACCES
Les candidats tutulaires du baccalauréat (toutes séries) délivré par le Ministère de l'Education Nationale
Le dossier de candidature doit être retiré et et déposé avant la fin du mois de mai de chaque année.
La réponse à ces candidatures sera donnée entre le 15 et le 30 juin .
L'inscription définitive aura lieu entre le 10 et le 20 juillet

SCOLARITE :
Durée de la Formation : 2 ans
Droits de scolarité : 3240 euros par an
Statut étudiant
Possibilité de bourses de l'enseignement supérieur

EXAMEN DE PREMIER CLERC
JEUDI 09 septembre 2010