PREPARATION AU BTS NOTARIAT

L’INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT de TOULOUSE (anciennement ECOLE DE NOTARIAT fondée en 1898) est un établissement d’utilité publique placé sous le contrôle du Garde des Sceaux, créé, dirigé, administré par la profession notariale.

Le titulaire du BTS Notariat est un COLLABORATEUR d’un Office Notarial :

-      Assistant rédacteur d’actes

-      Assistant formaliste

-      Négociateur immobilier

Diplôme national, délivré par l’Education Nationale, créé aux termes de l’arrêté du 17 avril 2007, le BTS Notariat sanctionne une formation théorique et pratique de deux années après le baccalauréat.

PROGRAMME du BTS Notariat

6 unités de certification :

. Culture générale et expression (168 h)

. Langue vivante étrangère (anglais) 168 h

. Environnement économique et managérial du notariat (168h)

. Droit général et droit notarial (448 h) (les acteurs de la vie juridique, les droits des biens, les actes juridiques liés à l’immobilier, la transmission du patrimoine à titre gratuit, le droit de l’entreprise, …)

. Techniques notariales (560 h) (communiquer, s’organiser, rédiger des actes, accomplir les formalités) ;

. Conduite et présentation d’activités professionnelles (168 h).

CONDITIONS D'ACCES
Sélection sur dossier après le baccalauréat.

Le dossier de candidature doit être retiré et déposé avant la fin du mois de mai.

La réponse à ces candidatures sera donnée entre le 01 et le 15 juin de chaque année.

L’inscription définitive aura lieu entre le 10 et le 20 juillet.

SCOLARITE
Durée de la formation : 2 ans

Formation à temps plein

Stage obligatoire dans un office notarial de 12 semaines réparti sur l'ensemble de la formation

Statut étudiant

Possibilité de bourse de l’enseignement supérieur

Scolarité payante : 3250 euros par an

POURSUITE D'ETUDES
La licence professionnelle des métiers du notariat : Juristes, rédacteurs d’actes simples

Diplôme universitaire délivré par l’Université habilitée à cet effet.

Accès sur dossier.

PREPARATION AU DIPLOME DE L’INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT (DIMN)

Ce diplôme professionnel, créé aux termes du décret n°1232 du 20 août 2007, constitue une spécialisation pour des juristes rédacteurs d’actes exerçant au sein d’un office notarial.

REGIME DES ETUDES

 Formation dispensée en UNE ANNEE d’études et de pratique professionnelle, en alternance, dans un office de notaire (5 journées de formation par mois à l’IMN de Toulouse d’octobre à juin).

CONDITIONS d’ACCES

 Formation en alternance après la licence professionnelle « métiers du notariat » ou après la licence en droit.

 Justifier d’un contrat de travail de 12 mois dans un office de notaire à partir d’octobre.

PROGRAMME du DIMN : 315 H

 1^ier Trimestre : Droit des personnes et de la famille

Régimes matrimoniaux

Successions

Libéralités

2^nd Trimestre : Droit immobilier

Vente d’immeubles existants

Vente d’immeubles à construire

Sûretés, prêts.

3^ième Trimestre :Droit de l’entreprise

Statut de l’entrepreneur individuel

Vente de fonds de commerce – Bail commercial

Sociétés civiles et commerciales

Séminaire de droit professionnel notarial

Contrôle continu : chaque trimestre est sanctionné par une épreuve.

Examen en septembre : deux épreuves écrites d’admissibilité de 4heures, deux épreuves orales d’admission.

SCOLARITE

Pas de statut d’étudiant

Droits de scolarité : 1.500 euros

Possibilité de bénéficier d’un contrat de professionnalisation (CDD) ou d’une période de professionnalisation (CDI).

POURSUITE

Le titulaire du DIMN peut, après 9 années de vie professionnelle dont 6 années après son diplôme, se présenter à l’examen de contrôle des connaissances lui ouvrant la possibilité d’obtenir le certificat d’aptitude aux fonctions de notaire.

Le titulaire du DIMN et d’un master 1 en droit peut, après 7 années de vie professionnelle dont 4 années après le DIMN, se présenter à l’examen de contrôle des connaissances.

La présentation à cet examen est obligatoirement précédée d’un cycle de préparation organisé sur 2 années.