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Programme de l'examen
Le programme de l'examen porte sur les matières suivantes :
Pratique civile et fiscale du droit de la famille, des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités
Droit de la famille
- mariage
- divorce
- union libre
- filiation
- minorité, incapacités, tutelle
Régimes matrimoniaux
- contrats de mariage et différents régimes matrimoniaux
- changements et modifications de régime matrimonial
- liquidations
- formalités
Libéralités et successions
- donations (différentes formes, donations entre époux)
- testaments
- formalités en matière de libéralités
- actes de notoriété, inventaires, attestations notariées
- actes d'option, délivrance de legs, consentement à l'exécution
- déclaration de succession
- composition de la masse partageable (y compris rapports et réductions)
- liquidations - partages (y compris les modalités particulières de partage)
- régime fiscal et D.I.P. applicable en matière de libéralités,
régimes matrimoniaux et successions
- assurance-vie et assurance décès
Pratique du Droit immobilier
- propriété et autres droits rééls
- ventes (formes, régimes juridiques et modalités de paiement)
- sûretés (formalités s'y rapportant)
- baux d'habitation
- construction, urbanisme et environnement
- fiscalité immobilière
- droits de préemption
- négociation
- expertise
Pratique du Droit des affaires
- constitution, fonctionnement, cession, redressement et liquidation
de l'entreprise sous forme sociale ou individuelle
(régime juridique, fiscal et social)
- secrétariat des sociétés
- actes de commerce et commerçants
- fonds de commerce - baux commerciaux
- preuve, prescription et compétence en matière commerciale
- local d'entreprise
- comptabilité d'entreprise
Pratique du Droit rural
- droit de l'exploitation agricole
- droits de préemption
Déontologie
- organisation de la profession
- discipline
- responsabilité et garantie collective
- règles d'établissement des actes
- émoluments et honoraires
- comptabilité notariale (tenue et vérifications) - taxe
- régime social et organismes sociaux
Droit public
Procédure civile
- notions d'organisation judiciaire
- notions de procédure civile
- notion sur les voies d'exécution
Notions de Droit communautaire
Notions de Droit pénal et de Procédure Pénale
- infractions intéressant la pratique notariale
Modalités de l'examen - Nature et nombre des épreuves
L'examen comporte des épreuves écrites et des interrogations orales :
Les épreuves écrites, au nombre de deux, sont des épreuves d'admissibilité
Chacune d'elles a une durée de 4 heures. Elle consiste, soit dans la rédaction de formules d'actes, soit dans un sujet de pratique professionnelle (consultation, exercice de liquidation).
La première, qui se déroule obligatoirement le matin, porte sur la pratique civile et fiscale du droit de la famille, des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités.
La seconde, qui se déroule obligatoirement l'après-midi du même jour, porte sur la pratique du droit immobilier ou du droit des affaires ou du droit rural (aspects juridiques et fiscaux).
Pour chacune de ces épreuves, le candidat a le choix entre deux sujets dans chaque matière.
Il aura le libre usage de tous les codes DALLOZ rouges, les mégacodes, les codes LITEC bleus (à l'exclusion des codes LITEC oranges) et des codes LITEC lilas à liseré orangé et la série des "juris-codes".
(PV CA du 29/04/2002)
Chaque épreuve est notée sur 20.
Le contrôle continu compte pour un tiers de la note d'admissibilité.
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Durée |
Coeff. |
Points |
| Droit de la famille, des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités |
4h |
4 |
80 |
| Droit Immobilier ou Droit des Affaires ou Droit Rural, matière tirée au sort un moins au moins 1 mois avant l'examen |
4h |
4 |
80 |
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160 |
| Contrôle continu 1/3 : |
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80 |
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240 | Le candidat est déclaré admissible s'il a eu 120 ou si la moyenne des notes obtenues par lui à deux épreuves écrites est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Epreuves orales
Les épreuves orales comportent 6 interrogations :
- deux sur les matières non tirées au sort à l'écrit :
droit immobilier ou droit des affaires ou droit rural
- une sur la déontologie et la comptabilité notariale
- une sur le droit public
- une sur les notions de droit pénal et de procédure pénale
- une sur la procédure civile
Chaque épreuve orale est notée de 0 à 10 et affectée du coefficient suivant :
- 2 pour le droit immobilier ou le droit des affaires ou le droit rural
- 1 pour la déontologie et la comptabilité notariale, pour le droit public,
pour le droit pénal et la procédure pénale, pour la procédure civile.
Pour être reçu, le total des points du candidat doit être supérieur ou égal à 160.
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