Objectif de la formation

Ce diplôme institué par le décret n°89-399 du 30 juin 1989 est délivré par le Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial sur justification de la réussite à l'examen de sortie de l'année à temps plein et définitivement validé par le certificat de "fin de stage".
Il permet alors l'accès à la profession de notaire.

Conditions d'accés

1- Master 1 en Droit (ou diplôme équivalent)
2- Examen d'entrée :
L'étudiant diplômé de la Maîtrise en Droit doit passer un examen d'entrée dont la validité est limitée à l'année qui suit, sauf obligation du service militaire (les élèves Maîtres en droit et qui ont l'examen de Premier Clerc sont dispensés de cet examen).

Organisation des enseignements

La durée des études qui sont entièrement organisées par le Centre de formation est de trois ans à l'issue desquels l'étudiant soutient un rapport de stage.

Première année : dite "année à Temps Plein" :

Il s'agit d'une année de formation en temps continu au cours de laquelle sont dispensés des cours théoriques et pratiques de droit notarial - droit de la famille, droit immobilier, construction et urbanisme, droit des affaires et des sociétés, droit rural, déontologie, gestion des offices notariaux etc.

Examen de sortie : l'année à temps plein est santionnée par un examen qui donne droit à l'attribution du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, diplôme qui sera validé, après soutenance du rapport de stage par le certificat de fin de stage.

Deuxième et troisième années :

Stage : l'étudiant qui a obtenu le "diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire" doit faire un stage d'une durée de deux ans dans un office notarial en qualité de notaire stagiaire.

Séminaires : il suit en même temps un enseignement dispensé dans le cadre de six séminaires d'une semaine chacun dirigés par des équipes pédagogiques constituées de membres enseignants de l'Université et de practiciens :

Première année :	- un séminaire de droit de la famille - un séminaire de droit immobilier - un séminaire de droit des affaires
Deuxième année :	- un séminaire de droit communautaire - un séminaire de gestion de patrimoine - un séminaire de déontologie et gestion des offices

Chacun de ces séminaires est sanctionné par un examen de contrôle.

Rapport de stage (et certificat de fin de stage)

La formation se termine par la soutenance d'un rapport de stage devant un jury composé d'un universitaire et de deux praticiens du notariat. Si l'étudiant a obtenu la moyenne entre d'une part la note de moyenne générale des examens de contrôle des séminaires et d'autre part la note du rapport de stage, il lui est délivré un certificat de fin de stage par le conseil d'administration du Centre, certificat qui valide définitivement son diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire. Il devient alors "Notaire assistant".