Objectif de la formation

Ce diplôme institué par le Décret n°73-1973 est délivré par l’Université des SCIENCES SOCIALES de TOULOUSE dans le cadre d’une convention avec le CENTRE NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT Professionnel NOTARIAL.

Il permet l’accès à la profession de notaire.

Conditions d’accés

MASTER 1  :
• mention droit notarial
• mention droit privé
Examen du dossier par le responsable de la formation suivi d'un entretien par une commission début septembre .

Organisation des enseignements

La durée des études est de trois ans, à l’issue desquelles l’étudiant soutient un rapport de stage.

Première année :

MASTER II spécialité Droit notarial

Deuxième et Troisième année :

L’enseignement est dispensé dans le cadre des séminaires d’études dirigées par une équipe pédagogique constituée de membres enseignants de l’Université et de praticiens

La scolarité est répartie en quatre périodes semestrielles, qui font l’objet d’un contrôle continu.

• Première semestrialité :
  Actes courants et techniques contractuelles (14 séminaires)
• Deuxième semestrialité :
  Techniques du droit immobilier (7 séminaires)
  Droit rural. Environnement (7 séminaires)
• Troisième semestrialité : Techniques de droit patrimonial et de la Famille(14 séminaires)
• Quatrième semestrialité :
TECHNIQUES DES STRUCTURES, RELATIONS ET MUTATIONS DES ENTREPRISES CIVILES ET COMMERCIALES (14 séminaires)

Contrôle des connaissances

Chacune des quatre périodes semestrielles donne lieu à un contrôle des aptitudes et des connaissances sous la forme, d'un contôle continu et  d'examens périodiques.
En cas d’échec au contrôle portant sur une période, le candidat peut poursuivre la scolarité, mais est tenu de subir à nouveau les épreuves correspondant à la période non validée.

En cas de double échec l’étudiant doit resuivre l’enseignement de la semestrialité auprès du Centre de formation professionnelle.

Stage

Au cours de la préparation au diplôme supérieur du Notariat, les candidats doivent accomplir un stage d’une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 26 à 34 du décret du 5 juillet 1973 susvisé

RAPPORT DE STAGE  : ARRETE DU 28 AVRIL 2008 (article 7)

A la fin de la scolarité, les candidats présentent un rapport de stage dans l'année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles devant un jury d’au moins trois membres désigné par le président de l’Université. Le jury est présidé par un professeur ou maître des Conférences de droit des Universités et comprend au moins un notaire.

Il obtient alors le Diplôme Supérieur du Notariat et le titre de Notaire Assistant.

Régime des études et du contrôle des connaissances du Diplôme Supérieur de Notariat

Le président de l'université des Sciences Sociales de Toulouse

Vu l'arrêté du 5 juillet 1973 modifié par l'arrêté du 7 mars 2002 relatif au Diplôme Supérieur de Notariat,
Vu le décret n°84.573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplomes nationaux de l'Enseignement Supérieur,
Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle,
Vu la Convention conclue entre le Centre Nationale de l'Enseignement Professionnel notarial et l'Université des Sciences Sociales le 22 février 1974,
Vu la décision du Conseil d'Administration en date du 2 juillet 2002,
Considérant l'utilité de codifier les dispositions en vigueur,

Arrête

Titre I - Dispositions générales

Article 1er
Les étudiants titulaires d'un MASTER II de Droit notarial peuvent s'inscrire en vue de la préparation au Diplôme Supérieur de Notariat.

Titre II - Enseignement

Article 2
Les enseignements conduisant au Diplôme Supérieur de Notariat comportent quatre périodes semestrielles réparties sur deux ans.
Ils sont organisés de façon à être compatibles avec les exigences du stage de formation professionnelle prévu par l'arrêté du 5 juillet 1973 modifié par l'arrêté du 7 mars 2002.

Titre III - Contôle des connaissances

Article 3
Chacune des quatre périodes semestrielles fait l'objet d'un contrôle continu et d'un examen terminal.

Le contrôle continu effectué par les équipes pédagogiques résulte :
- de l'évaluation de la participation et des travaux des candidats lors des séances de formation,
- d'un contrôle sous forme d'au moins deux interrogations orales effectuées au cours de la semestrialité.

Le contrôle continu est noté sur 10.

L'examen terminal consiste en une épreuve anonyme d'une durée de trois heures. Deux sujets sont proposés au choix du candidat.

L'examen terminal est noté sur 30.

Article 4
Dans chacune des quatre périodes semestrielles, pour l'ensemble du contrôle continu et de l'examen terminal, l'étudiant est déclaré :
- admis s'il a obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20,
- soumis à un oral de contrôle s'il a obtenu une note moyenne comprise entre 8 et 10 sur 20,
- ajourné s'il a obtenu une note moyenne inférieure à 8 sur 20.

L'oral de contrôle a lieu devant un jury présidé par un Professeur ou Maître de Conférences des Universités et comprend au moins un notaire ou un notaire assistant. Sur la prestation orale du candidat et au vu des notes de contrôle continu et de l'épreuve écrite le jury décide de l'admission du candidat en portant la note à 20 sur 40.

Article 5
En cas d'échec au contrôle portant sur une période semestrielle, le candidat peut poursuivre sa scolarité mais il est tenu de subir à nouveau par la suite les épreuves correspondant à la période non validée. Dans le cas où le candidat est autorisé à ne pas suivre la formation après un premier échec, il conserve la note de contrôle à la session précédente.

Article 6
Le Secrétaire Général de l'Université est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse le 27 octobre 2003
Le président de l'Université