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Eléments nécessaires pour la constitution de dossier pour l'examen d'entrée au CFPN : Dossier à retirer au Centre Notarial à partir du mois de mai
• Photocopie carte d'identité • Copie certifiée conforme ou attestation du diplôme de Master 1 en Droit (ou diplôme équivalent) • Deux enveloppes timbrées avec adresse personnelle du candidat • 3 photos d'identité • Un chèque de 75 € pour frais de dossier à l'ordre du Centre de Formation Professionnelle Notariale (non remboursable)
Ces pièces doivent être remises ou envoyées avant le 7 juillet de chaque année au secrétariat de :
Centre Professionnel Notarial Université Toulouse 1 Capitole 1 Place Anatole France 31042 Toulouse Cedex (porte 261-265-267)
Matières de l'examen
Epreuves écrites d'admissibilité
Trois épreuves écrites (3h) notées sur 20 :
| 1. |
Droit de la famille (personnes et patrimoine) |
| 2. |
Droit des obligations et des biens |
| 3. |
Droit commercial et droit des affaires
Il n'y a qu'un seul sujet par épreuve. Concernant la nature des épreuves, les exercices proposés pourront être des dissertations ou des commentaires de décisions judiciaires ou des commentaires de textes. Les commentaires de textes ne concernent que des textes de droit positif (lois ou règlements), ils ne porteront pas sur des textes à caractère juridique tels que des exttraits d'études doctrinales. |
Admissibilité prononcée lorsque le candidat a obtenu sur l'ensemble des 3 épreuves 30/60.
Epreuves orales d'admission
| 1. |
Un exposé de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury, destinée à apprécier la culture générale du candidat et son expression orale (épreuve notée sur 20 affectée d'un coefficient 3) |
| 2. |
Une interrogation orale portant sur les langues vivantes étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portuguais, néerlandais (épreuve notée sur 10 affectée d'un coefficient 1) |
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu sur l'ensemble des épreuves écrites et orales la moyenne de 65/130.
• Droits de scolarité pour l'année temps plein : 3 600 € (tarif 2011/2012) • Droits de dossier (non remboursable) : 75 € • Date des examens :
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