ANNALES EXAMEN D'ENTREE (depuis l'arrêté du 30 septembre 2003)

SUJETS session septembre 2004


Droit de la famille : le Formalisme dans les libéralités

Droit des obligations et des biens : la protection de la caution

Droit commercial et des affaires : les avantages, les contraintes et les inconvénients de la location-gérance de fonds de commerce


SUJETS session septembre 2005

droit de la famille : dans quelle mesure peut-on augmenter ou diminuer les droits légaux du conjoint survivant dans la succession ?

Droit des obligations et des biens : La propriété foncière et le voisinage

Droit commercial et des affaires : Le choix de l'exploitation de l'entreprise sous forme individuelle ou sociale


SUJETS session septembre 2006

droit de la famille : La révocation des donations

droit commercial et des affaires : les éléments constitutifs du fonds de commerce

droit des obligations et des biens : COMMENTAIRE D'ARRET

 Cour de Cassation Chambre mixte 2 décembre 2005

:LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant

 Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 juin 2003), que M. X..., marié sous le régime de la communauté universelle^ a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d'une dette contractée pour un tiers auprès de la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Banque nationale de Paris Paribas (la banque) ; que Mme X..., son épouse, a assigné la banque en mainlevée du nantissement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel'soumis à l'article 1415 du Code civil ; qu'en l'espèce, en décidant que le nantissement donné par M. X... en garantie du remboursement du prêt accordé à la société par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire "k l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable au nantissement donné par M. X.;. ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;


SUJETS septembre 2007

Droit de la famille : La réserve héréditaire

Droit des obligations et des biens : COMMENTAIRE DE L'ARRET rendu par la Cour de Cassation, 3ième chambre civile, le 31 janvier 2007.
 
Droit commercial et des affaires : L'abus en droit des sociétés.


SUJETS septembre 2008

Droit de la famille : COMMENTAIRE DE L'ARRET rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 12 novembre 1998.

Droit des obligations et des biens : Les intérêts d'une convention d'indivision par rapport au régime légal de l'indivision.

Droit commercial et des affaires : La protection avec ou sans création d'une E.U.R.L du patrimoine du commerçant individuel.

SUJETS septembre 2009

Droit de la famille : L'intérêt du mandat de protection future.

Droit des obligations et des biens : COMMENTAIRE DE l'ARRET rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juillet 2008.

Droit commercial et des affaires : Le loyer du bail commercial

SUJETS septembre 2010

Droit de la famille : L'immutabilité du régime matrimonial.

Droit des obligations et des biens : COMMENTAIRE DE l'ARRET rendu par la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 17 janvier 2007.

Droit commercial et des affaires : Les conventions passées entre les sociétés commerciales et leurs dirigeants ou associés.


SUJETS septembre 2011

Droit de la famille : Le logement de la famille et la dissolution du mariage.

Droit des obligations et des biens : La force majeure en droit des contrats.

Droit commercial et des affaires : Le nantissement conventionnel du fonds de commerce.