Le diplôme des métiers du notariat (DMN)

Ce diplôme professionnel, créé aux termes du décret n°1232 du 20 août 2007, constitue une spécialisation pour des juristes rédacteurs d’actes exerçant au sein d’un office notarial.

Régime des études

Formation dispensée en UNE ANNEE d’études et de pratique professionnelle, en alternance, dans un office de notaire (5 journées de formation par mois à l’INFN de Toulouse d’octobre à juillet).

Conditions d'accès

Formation en alternance après la licence professionnelle « métiers du notariat » ou après la licence en droit.

Sont admises en équivalence de la licence professionnelle métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l’un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :

  • assistanat juridique
  • comptable taxateur d’études notariales
  • carrières et métiers de l’immobilier.

Justifier d’un contrat de travail de 12 mois dans un office de notaire à partir d’octobre

Programme du DMN : 315h

1er Trimestre : Droit des personnes et de la famille
  • Régimes Matrimoniaux
  • Successions
  • Libéralités
2ème Trimestre : Droit immobilier
  • Vente d'immeubles existants
  • Vente d'immeubles à construire
  • Sûretés, prêts
3ème Trimestre : Droit de l'entreprise
  • Statut de l'entrepreneur individuel
  • Vente de fonds de commerce - Bail commercial
  • Sociétés civiles et commerciales
Séminaire de droit professionnel notarial

Contrôle continu : chaque trimestre est sanctionné par une épreuve.

Examen en septembre : deux épreuves écrites d’admissibilité de 4heures, deux épreuves orales d’admission.

Programme du DMN : 315h

Pas de statut d’étudiant

Droits de scolarité : 1.800 euros

Possibilité de bénéficier d’un contrat de professionnalisation (CDD) 

Poursuite

Le titulaire du DMN peut, après 9 années de vie professionnelle dont 6 années après son diplôme, se présenter à l’examen de contrôle des connaissances lui ouvrant la possibilité d’obtenir le certificat d’aptitude aux fonctions de notaire.

Le titulaire du DMN, depuis au moins quatre ans, et d’un master en droit peut, après 4 années de vie professionnelle, se présenter à l’examen de contrôle des connaissances.

La présentation à cet examen est obligatoirement précédée d’un cycle de préparation organisé sur 2 années.