Voie Professionnelle

Objectif de la formation

Le diplôme de notaire institué par le décret n°2013-215 du 13 mars 2013 est délivré par le Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.

Admission

Sélection sur dossier et entretien : Niveau de diplôme requis pour accéder au parcours de la voie professionnelle : l'obtention d'un master 2 en droit

Le dossier de candidature soumis à la commission de sélection comporte :

  • une lettre de motivation du candidat ;
  • la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalié et de son domicile ;
  • tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;
  • les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;
  • une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures soumises à l'examen les années antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires.

Les candidatures sont transmises par les candidats au centre de formation professionnelle de leur choix au plus tard le 1er juin de chaque année.
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel.
La commission de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
L'entretien individuel de sélection est organisé par chaque centre de formation professionelle, au plus tard, le 15 septembre de chaque année.
L'entretien individuel de sélection comporte une discussion de vingt minutes avec la commission de sélection.
Il doit permettre à la commission d'apprécier la culture juridique du candidat, sa personnalité et sa motivation pour accéder à la préparation au métier de notaire.
Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement dispensé dans le centre de formation professionnelle.

Justification d'un stage :
L'autorisation d'inscription dans un centre de formation est délivrée par le directeur de l'établissement lorsque le candidat admis par la commission de sélection justifie de l'obtention d'un stage dans un office notarial.

Organisation de la formation

La formation et dispensée dans les centres est organisée en 6 modules, répartis sur une période totale de 31 mois.

Module initial d'un mois à temps plein, consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.

Les cinq autres modules d'enseignement suivants sont dispensés en alternance par périodes de six mois.

Chacun des six modules composant la formation est sanctionné par une session d'examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. L'examen a lieu deux fois par an pour le module initial et au moins une fois tous les dix-huit mois pour les autres modules.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une consultation, d'un cas pratique ou d'actes. Sa durée est de quatre heures.
Chaque composition écrite est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
L'épreuve orale consiste en un exposé-discussion de vingt minutes avec le jury sur une question tirée au sort par le candidat. L'exposé-discussion est précédé d'une préparation d'une heure. L'épreuve orale reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
La réussite à un module est prononcée par le jury au vu des notes obtenues par le candidat, le total de celles-ci étant au moins égal à 20 sur 40.

En cas d'échec à l'examen du module initial, le candidat peut poursuivre sa formation, sous réserve de s'engager à se présenter à nouveau aux épreuves de ce module au cours de l'année qui suit son échec.
Après deux échecs au module initial, il est mis fin à la formation.
Trois échecs à l'examen sanctionnant l'un des cinq autres modules entraînent l'exclusion définitive de la formation.

Si au terme d'un délai de dix ans à compter de son inscription à un centre de formation, le candidat n'a pas obtenu les six modules de sa formation, la formation prend fin.

Stage de 30 mois

La durée du stage est de trente mois. Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle.
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués, auprès d'un notaire. Ils peuvent aussi, à la demande du stagiaire, et pour six mois au maximum, être effectués : 1°auprès d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ; 2°auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ; 3°dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ; 4°dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.

Rapport de stage (et certificat de fin de stage)

La formation se termine par la soutenance d'un rapport de stage devant un jury composé d'un universitaire, de deux notaires et d'un notaire assistant. Le rapport de stage rend compte des travaux de pratique professionnelle et développe les aspects juridiques de l'un des dossiers suivis par le candidat au cours de son stage.
Un certificat de fin de stage est délivré au stagiaire. Il devient alors "Notaire assistant".

Conditions d'embauche

Les Notaires stagiaires issus de la voie professionnelle peuvent benéficier de CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Contrat type du Conseil Supérieur du Notariat (à télécharger sur réseau réal des notaires).
Pas de contrainte de date.

Le Notaires stagiaires de la voie universitaire peuvent bénéficier d'un CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (prise en charge des droits de scolarité par Actalians).

ATTENTION ! Contraintes : La signature du contrat de professionnalisation doit être concomitante avec le début de la formation.
Les conventions de formation pour les contrats pro sont à retirer au CENTRE DE FORMATION NOTARIALE DE TOULOUSE.
Mme de LORBEAU : 05.61.63.36.11