Voie Universitaire

Objectif de la formation

Ce diplôme institué par le Décret n°73-1973 est délivré par l’Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre d’une convention avec l'INSTITUT NATIONAL DES FORMATIONS NOTARIALES de Toulouse.

Il permet l’accès à la profession de notaire.

Organisation des enseignements

La durée des études est de trois ans, à l’issue desquelles l’étudiant soutient un rapport de stage.

Première année : Master II Spécialité droit notarial

Examen du dossier par le responsable de la formation suivi d'un entretien par une commission.

Deuxième et troisième année

L’enseignement est dispensé dans le cadre des séminaires d’études dirigées par une équipe pédagogique constituée de membres enseignants de l’Université et de praticiens.

La scolarité est répartie en quatre périodes semestrielles, qui font l’objet d’un contrôle continu.

  • Première semestrialité : Actes courants et techniques contractuelles (14 séminaires)
  • Deuxième semestrialité :Techniques du droit immobilier (7 séminaires)
    Droit rural. Environnement (7 séminaires)
  • Troisième semestrialité : Techniques de droit patrimonial et de la Famille(14 séminaires)
  • Quatrième semestrialité : Techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales (14 séminaires)

Contrôle des connaissances

Chacune des quatre périodes semestrielles fait l'objet d'un contrôle continu et d'un examen terminal.

Le contrôle continu est noté sur 10 et effectué par les équipes pédagogiques. Il résulte :- d'une évaluation sous forme d'au moins deux interrogations orales effectuées au cours des séances de formation - d'un contrôle résultant d'une épreuve écrite d'une heure au cours de la semestrialité.
L'examen terminal est noté sur 30. Il consiste en une épreuve écrite anonyme de 3 heures. Deux sujets sont proposés au choix du candidat.

En cas d’échec au contrôle portant sur une période, le candidat peut poursuivre la scolarité, mais est tenu de subir à nouveau les épreuves correspondant à la période non validée. Il conserve la note de contrôle continu obtenu à la session précédente.
En cas de double échec l’étudiant doit resuivre l’enseignement de la semestrialité auprès du Centre de formation professionnelle.

Il ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves correspondant à une même semestrialité.

Stage

Au cours de la préparation au diplôme supérieur du Notariat, les candidats doivent accomplir un stage d’une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 26 à 34 du décret du 5 juillet 1973 susvisé

Rapport de stage : Arrêté du 28 Avril 2008 (article 7)

A la fin de la scolarité, les candidats présentent un rapport de stage dans l'année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles.
Le rapport de stage est rédigé sous la direction d'un professeur ou maître de conférences de droit des universités. Il rend compte des travaux de pratique professionnelle du candidat dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et relate les diligences auxquelles le candidat a concouru concernant des actes relevant de deux des thèmes des semestrialités, et comporte pour l'un d'eux une analyse détaillée du dossier.
A l'issue de la soutenance du rapport de stage, le candidat est déclaré admis ou ajourné.
Il obtient alors le Diplôme Supérieur du Notariat et le titre de Notaire Assistant.